La déclaration nominative annuelle 2021

Pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration nominative annuelle (DNA) ou votre DADSU 2021, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2020-31 mars 2021). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’émission des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet à l'entreprise de disposer des certificats de congés dans son espace sécurisé.

L'entreprise (ou le tiers déclarant)  pourra ensuite déclencher les paiements des salariés par la saisie en ligne des périodes de congés.

Questions fréquentes à propos des déclarations

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,90 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,74 %
Intempéries second-œuvre 0,15 %
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11 %

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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2 canaux de transmission pour la DNA 2021 :

  • Une saisie en ligne à partir des l’espaces sécurisés entreprise ou tiers déclarant de notre site,

                Accès à la saisie en ligne à partir du 6 avril 2021.

  • Un enregistrement à partir du portail de Net-entreprises.

Attention : les certificats bleus de congés ne sont plus adressés aux entreprises par envoi postal.

Dès lors que la DNA est validée et équilibrée (déclaration de salaires de mars ou du 1er trimestre 2021 transmise en ligne), les certificats de congés sont générés et disponibles dans les espaces sécurisés :

  • entreprises et tiers déclarants, pour une saisie en ligne des périodes de congés,
  • salariés, pour une consultation des éléments indiqués sur les  certificats de congés, qui serviront de base au calcul des congés payés..

 

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En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-31.

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