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CAISSE CIBTP DU SUD-OUEST

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :

• départ en retraite,
• changement de secteur d’activité,
• création d'entreprise
• inaptitude,
• décès,
• et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation sur la période concernée.  

L’employeur est légalement tenu de remettre aux salariés chaque année en fin de campagne ainsi qu’à la fin de leur contrat s’ils quittent l’entreprise, un certificat de congés qui leur permettra de justifier de leurs droits à congé. 

 Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. Celui-ci doit vérifier l’exactitude des informations qui y figurent et, le cas échéant, signaler d’éventuelles erreurs à la caisse. 

Les certificats sont également disponibles en téléchargement sur l’Espace sécurisé Salarié, accessible depuis l'application mobile CIBTP & Moi ou sur le site de la caisse. 
 

Texte de référence
- Code du travail : article D.3141-34

Si le salarié travaille chez un autre employeur du BTP, ses droits sont préservés par la caisse de son dernier employeur au 31 mars de la période de référence et seront réglés en fonction des dates de congé qui seront communiquées par son nouvel employeur.

Dans les autres cas, notamment s’il n’est plus salarié du BTP, il doit contacter la caisse du dernier employeur connu au cours de la période de référence.

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé légal ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.

Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.