Le remboursement à l'entreprise
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, la déclaration d’arrêt adressée par l’entreprise à la caisse lui ouvre droit à un remboursement dans les conditions prévues par le code du travail.
À retenir
- Le remboursement couvre une partie des indemnités intempéries versées par l’entreprise.
- Il peut faire l’objet d’un acompte (remboursement provisoire) en attendant que les données nécessaires au calcul du remboursement définitif soient disponibles.
- Les remboursement au titre des arrêts « canicule » suivent des modalités spécifiques.
Calcul du remboursement
Le calcul du remboursement est effectué conformément aux dispositions prévues au code du travail, selon la formule suivante :
Le taux de remboursement (T) diffère selon les heures indemnisées :
- pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié ») : 10 % ;
- pour les heures suivantes de l’arrêt :
- 85 % lorsque la masse salariale dépasse trois fois l'abattement,
- 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Les salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF de la campagne (S) n’étant connus qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.
Remboursement provisoire et remboursement définitif
Le montant du remboursement définitif étant lié au total des salaires plafonnés déclarés de la campagne, son versement peut intervenir longtemps après le paiement par l’entreprise de l’indemnité au salarié arrêté.
Pour atténuer cette contrainte, le conseil d’administration de CIBTP France a décidé d’accorder des remboursements provisoires en cours de campagne, sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses déclarations sociales et de ses cotisations.
Remboursement provisoire
Le remboursement provisoire suit la formule de calcul
- en retenant pour S le cumul des salaires plafonnés déclarés de la campagne connu (selon les DSN reçues par la caisse),
- en appliquant au montant de l’abattement (A) un prorata temporis,
- en appliquant les taux de remboursement (T) selon les heures indemnisées,
- en pondérant le résultat d’un coefficient de 0,9.
Cas particulier des arrêts « canicule » : le montant du remboursement provisoire est pondéré d’un coefficient supplémentaire de remboursement canicule fixé de telle sorte que le total des remboursements au titre de la canicule soit assuré sans réduire la couverture des autres risques intempéries ni augmenter les taux de cotisation.
Remboursement définitif
Au terme de la campagne (31 mars N), la caisse calcule le montant du remboursement définitif à partir des données portant sur la période complète, du 1er avril N-1 au 31 mars N.
Ce calcul suppose que l’entreprise soit à jour de ses déclarations sociales (DSN) et qu’elle ait adressé dans les temps toutes les déclarations d'arrêt et de demande de remboursement intempéries au titre de l’ensemble de cette période. En cas de dépassement du délai de déclaration, la caisse effectue les remboursements définitifs sur la base des éléments en sa possession.
Le remboursement définitif est ensuite versé, déduction faite des remboursements provisoires déjà effectués.
Justificatifs à conserver
La caisse fournit à l’entreprise un décompte de remboursement.
Par la réception des décomptes de remboursement provisoires et définitifs, l’entreprise obtient les justificatifs à produire notamment auprès de l'URSSAF en cas de contrôle ; ils attestent qu’elle a satisfait à ses obligations légales.
